Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007

Article 45

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Article 45

Sont abrogés :

1° Le

décret n° 57-817 du 22 juillet 1957

portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du ministère de la France d'outre-mer, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie ;

2° Les articles

2

et

3

du

décret n° 70-544 du 19 juin 1970

portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature, en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie ;

3° Les articles

21

(

Rôle du haut-commissaire de la République dans la tutelle des communes

)

Art. 21

Rôle du haut-commissaire de la République dans la tutelle des communes

Le haut-commissaire de la République supervise les communes et leurs établissements publics, sauf si une autre autorité est désignée par des textes spécifiques.

à

24

du

décret n° 80-918 du 13 novembre 1980

portant application des lois n° 77-144 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie ;

4° Le

décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982

portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie ;

5° Le

décret n° 85-46 du 14 janvier 1985

portant application de l'

article 119

de la

loi n° 84-821 du 6 septembre 1984

portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

6° Le

décret n° 89-512 du 24 juillet 1989

relatif aux subdivisions administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

7° Le

décret n° 90-608 du 9 juillet 1990

relatif aux conditions dans lesquelles le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut déléguer une partie de ses attributions et peut être suppléé ;

8° Le

décret n° 95-193 du 23 février 1995

relatif à l'institution d'un commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2007

Sont abrogés :

1° Le décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du ministère de la France d'outre-mer, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie ;

2° Les articles 2 et 3 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature, en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie ;

3° Les articles 21 (Rôle du haut-commissaire de la République dans la tutelle des communes) à 24 du décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois n° 77-144 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie ;

4° Le décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie ;

5° Le décret n° 85-46 du 14 janvier 1985 portant application de l'article 119 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

6° Le décret n° 89-512 du 24 juillet 1989 relatif aux subdivisions administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

7° Le décret n° 90-608 du 9 juillet 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut déléguer une partie de ses attributions et peut être suppléé ;

8° Le décret n° 95-193 du 23 février 1995 relatif à l'institution d'un commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie.

Relations

cite

cite  Décret 70-544 1970-06-19 art. 2, art. 3cite  Loi 77-144 1977-07-08cite  Décret 57-817 1957-07-22

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Source : Légifrance