Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret n° 56-1227 modifié du 3 décembre 1958 portant définition des services de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et énumération des cadres de l'Etat ;
Vu le décret n° 56-1228 modifié du 3 décembre 1956 relatif à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 57-811 modifié du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 57-812 modifié du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 58-1337 du 23 décembre 1958 relative au conseil de gouvernement et à l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 61-1412 du 22 décembre 1961 relative à l'organisation des Comores, modifiée et complétée par la loi n° 68-4 du 3 janvier 1968 ;
Vu la loi n° 63-1246 du 21 décembre 1963 portant réorganisation du conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),