Créé le 27 juin 1970
En matière de passeports et de visa d'entrée et de sortie, le haut-commissaire de la République aux Comores peut déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat.
Décret n°70-544 du 19 juin 1970
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 juin 1970
En matière de passeports et de visa d'entrée et de sortie, le haut-commissaire de la République aux Comores peut déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat.