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Décret n°85-46 du 14 janvier 1985

portant application de l'article 119 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Abrogé25 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;

Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 119 ;

Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 modifié, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, instituant un état d'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 15 janvier 1985 · Abrogé le 25 mars 2007

Les attributions conférées au ministre de l'intérieur et au préfet par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 sont exercées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Créé le 15 janvier 1985 · Abrogé le 25 mars 2007

La commission consultative mentionnée à l'article 7 de la loi du 3 avril 1955 précitée, compétente pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, est constituée comme suit ;

Un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le chef de ce corps, président ;

Deux personnes désignées par le haut-commissaire, dont une peut être choisie en dehors des cadres de l'administration ;

Deux membres de l'Assemblée territoriale désignés par cette assemblée ;

Le secrétariat de la commission est assuré par les soins des services du haut-commissaire de la République.

Créé le 15 janvier 1985 · Abrogé le 25 mars 2007

Les dispositions des articles 3 à 6 du décret n° 55-493 du 10 mai 1955, pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 3 avril 1955, sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Créé le 15 janvier 1985 · Abrogé le 25 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mardi 15 janvier 1985 au samedi 24 mars 2007

Décret n°85-46 du 14 janvier 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4