Créé le 15 janvier 1985 · Abrogé le 25 mars 2007
Les attributions conférées au ministre de l'intérieur et au préfet par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 sont exercées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Créé le 15 janvier 1985 · Abrogé le 25 mars 2007
La commission consultative mentionnée à l'article 7 de la loi du 3 avril 1955 précitée, compétente pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, est constituée comme suit ;
Un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le chef de ce corps, président ;
Deux personnes désignées par le haut-commissaire, dont une peut être choisie en dehors des cadres de l'administration ;
Deux membres de l'Assemblée territoriale désignés par cette assemblée ;
Le secrétariat de la commission est assuré par les soins des services du haut-commissaire de la République.
Créé le 15 janvier 1985 · Abrogé le 25 mars 2007
Les dispositions des articles 3 à 6 du décret n° 55-493 du 10 mai 1955, pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 3 avril 1955, sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Créé le 15 janvier 1985 · Abrogé le 25 mars 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.