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Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007

relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9 (Rôle de l'ANAEM dans l'accueil des étrangers), L. 351-9-1 (Conditions pour l'allocation temporaire d'attente) et R. 351-6 (Suivi des demandeurs d'asile pour les allocations) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 16 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R314-105 (V) : Financement des établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 7 : Pas de modification
Code de l'action sociale et des famillesart. R314-150 (V) : Calcul du financement des centres d'hébergement et d'accueilCode de l'action sociale et des famillesart. R314-151 (V) : Financement des centres d'hébergement et d'accueil
- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-105 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-150 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-151 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-152 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-153 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-154 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-155 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-156 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-157 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R345-1 (V) : Rôle des centres d'hébergement dans l'aide aux personnes en difficulté
→ Version 4 : Suppression d'un point abrogé
Code de l'action sociale et des famillesart. R345-2 (V) : Conventions des centres d'hébergement pour l'insertion professionnelle
→ Version 3 : Pas de modification
Code de l'action sociale et des famillesart. R345-3 (V) : Préparation au travail dans les centres d'hébergement
→ Version 3 : Aucun changement
- Code de l'action sociale et des familles
art. R345-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R345-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R345-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R345-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R345-6 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R345-7 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R345-5 (Ab) → Version 2Code de l'action sociale et des famillesart. R345-8 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R345-5 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R345-8 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R348-1 (VT) : Accueil des demandeurs d'asileCode de l'action sociale et des famillesart. R348-2 (VT) : Admission des demandeurs d'asile dans les centres spécialisésCode de l'action sociale et des famillesart. R348-3 (V) : Fin de prise en charge dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile
- Code de l'action sociale et des familles
art. R348-1 (VT)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R348-2 (VT)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R348-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R348-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R348-5 (V)

En vigueur depuis le 24 mars 2007

Pour l'établissement du budget 2008 des établissements et services soumis à autorisation, et par dérogation au premier alinéa du II de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales), la tarification d'office prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-38 du même code (Fixation des tarifs par l'autorité en cas de retard) est applicable dans le cas où les données mentionnées au 6° de l'article R. 314-49 du même code (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales), relatives à l'exercice 2006, n'ont pas été transmises dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 24 mars 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2007

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