A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une condition supplémentaire pour la tarification automatiqueCode de l'action sociale et des famillesart. R314-76 (V) : Contrôle des dépenses dans les budgets sociaux et médico-sociaux des hôpitaux publics
→ Version 2 : Ajout d’une condition relative aux réformations des résultatsCode de l'action sociale et des famillesart. R314-81 (V) : Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 3 : Extension au niveau consolidé ou combiné
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-38 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-76 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-81 (V)
1 version
3 modifiés