A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. R348-1 (VT)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R348-2 (VT)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R348-3 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R348-4 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R348-5 (V)