Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-38 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-76 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-81 (V)

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