A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Pas de modificationCode de l'action sociale et des famillesart. R314-150 (V) : Calcul du financement des centres d'hébergement et d'accueilCode de l'action sociale et des famillesart. R314-151 (V) : Financement des centres d'hébergement et d'accueil
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-105 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-150 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-151 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-152 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-153 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-154 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-155 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-156 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-157 (V)