Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour l'établissement du budget 2008 des établissements et services soumis à autorisation, et par dérogation au premier alinéa du II de l'

article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles

(

Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales

)

Art. R.314-49

Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales

À la fin de chaque année, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un compte administratif détaillant leurs finances, incluant les dépenses, les investissements et les dettes.

, la tarification d'office prévue au deuxième alinéa de l'

article R. 314-38 du même code

(

Fixation des tarifs par l'autorité en cas de retard

)

Art. R.314-38

Fixation des tarifs par l'autorité en cas de retard

L'autorité de tarification fixe les tarifs des établissements sociaux si les données ou propositions budgétaires ne sont pas transmises à temps.

est applicable dans le cas où les données mentionnées au 6° de l'

article R. 314-49 du même code

(

Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales

)

Art. R.314-49

Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales

À la fin de chaque année, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un compte administratif détaillant leurs finances, incluant les dépenses, les investissements et les dettes.

, relatives à l'exercice 2006, n'ont pas été transmises dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 2007

Pour l'établissement du budget 2008 des établissements et services soumis à autorisation, et par dérogation au premier alinéa du II de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales), la tarification d'office prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-38 du même code (Fixation des tarifs par l'autorité en cas de retard) est applicable dans le cas où les données mentionnées au 6° de l'article R. 314-49 du même code (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales), relatives à l'exercice 2006, n'ont pas été transmises dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2007

Source : Légifrance