Pour l'établissement du budget 2008 des établissements et services soumis à autorisation, et par dérogation au premier alinéa du II de l'
article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles
(
Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales
)
Art. R.314-49
Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales
À la fin de chaque année, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un compte administratif détaillant leurs finances, incluant les dépenses, les investissements et les dettes.
, la tarification d'office prévue au deuxième alinéa de l'
article R. 314-38 du même code
(
Fixation des tarifs par l'autorité en cas de retard
)
Art. R.314-38
Fixation des tarifs par l'autorité en cas de retard
L'autorité de tarification fixe les tarifs des établissements sociaux si les données ou propositions budgétaires ne sont pas transmises à temps.
est applicable dans le cas où les données mentionnées au 6° de l'
article R. 314-49 du même code
(
Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales
)
Art. R.314-49
Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales
À la fin de chaque année, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un compte administratif détaillant leurs finances, incluant les dépenses, les investissements et les dettes.
, relatives à l'exercice 2006, n'ont pas été transmises dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.
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