Créé le 13 mars 2007
Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 13 mars 2007
Les dispositions de l'
article 3
peuvent être modifiées par décret.