Code général des collectivités territoriales

Article L2223-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et gestion des crématoriums et sites cinéraires

Résumé Seules les communes et les communautés de communes peuvent gérer les crématoriums et les sites cinéraires, avec l'autorisation de l'État pour toute nouvelle construction ou extension.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium doivent être gérés directement.

Lorsqu'un site cinéraire contigu d'un crématorium fait l'objet d'une délégation de service public, le terrain sur lequel il est implanté et les équipements qu'il comporte font l'objet d'une clause de retour à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au terme de la délégation.

Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative pour l’enquête publique

Résumé des changements La loi modifie la référence législative relative à l’enquête publique préalable à la création ou extension d’un crématorium, passant des dispositions générales aux articles spécifiques L 123‑1 à L 123‑16 du Code de l’environnement.

Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Version 4

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Révision des règles de compétence avec ajout d’une clause de retour

Résumé des changements La nouvelle version précise que seules les communes et les EPCI peuvent créer/gérer ces installations ; elle introduit une règle selon laquelle un site contigu d’un crématorium peut être géré par délégation mais doit revenir à la commune après celle‑ci ; elle impose également que tout site non contigu soit géré directement ; enfin elle supprime le détail sur le dépôt/inhumation/despersion des urnes.

En vigueur à partir du dimanche 21 décembre 2008

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium doivent être gérés directement.

Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Version 3

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Modification de l’instance consultative

Résumé des changements L’autorité qui doit donner son avis sur l’autorisation des crématoriums est passée du conseil départemental d’hygiène à une commission spécialisée en environnement, risques sanitaires et technologiques.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres.

Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière doivent être gérés directement.

Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, accordée après enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Version 2

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Extension des compétences et précisions procédurales

Résumé des changements La loi étend la compétence des communes aux crématoriums ainsi qu’aux sites destinés au dépôt ou à l’inhumation d’urnes ou à la dispersion des cendres, impose une gestion directe pour ceux situés dans un cimetière et précise que toute création ou extension doit être autorisée après enquête publique conformément aux articles L. 123‑1 à L. 123‑16 du code de l’environnement.

En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2005

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres.

Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière doivent être gérés directement.

Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, accordée après enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement et avis du conseil départemental d'hygiène.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Les communes ou les établissements de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums.

Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène.