A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R411-9-11-1 (M)
- Code ruralart. R411-9-11-2 (M)
- Code ruralart. R411-9-11-3 (M)
- Code ruralart. R411-9-11-4 (M)
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relatif aux clauses visant au respect de pratiques culturales pouvant être incluses dans les baux ruraux
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 211-12 (Servitudes pour la gestion des cours d'eau), L. 322-1 (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral), L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national), L. 332-1 (Protection des zones naturelles), L. 332-16 (Protection autour des réserves naturelles), L. 341-4 (Classement des sites naturels appartenant à l'État) à L. 341-6 (Classement des sites naturels), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 414-1 (Protection des sites naturels) et L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 114-1, L. 411-11, L. 411-27 et L. 411-53 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1321-2 (Protection des zones de prélèvement d'eau potable) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R411-9-11-1 (M)
- Code ruralart. R411-9-11-2 (M)
- Code ruralart. R411-9-11-3 (M)
- Code ruralart. R411-9-11-4 (M)
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En vigueur depuis le 10 mars 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau