A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification d'un organisme représentatifCode de l'action sociale et des famillesart. R312-196 (Ab) : Financement de l'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 3 : Suppression de la composition du conseil et recentrage sur le financementCode de l'action sociale et des famillesart. R312-197 (V) : Contribution financière pour l'évaluation des établissements sociaux
→ Version 2 : Changement complet du contenu de l'article
- Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-23 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R312-196 (Ab)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R312-197 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R312-194-4 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-88 (V)
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5 modifiés