Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-23 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-196 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-197 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-194-4 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-88 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance