Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007

Article 2

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Article 2

I. - La convention prévue au deuxième alinéa de l'

article R. 312-196 du code de l'action sociale et des familles

(

Financement de l'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux

)

Art. R.312-196

Financement de l'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux

Le texte explique comment l'argent est alloué pour évaluer la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux.

est conclue dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.

II. - A titre transitoire, pour l'année 2007, le montant de la contribution financière perçue en contrepartie des services rendus par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux donne lieu à une contribution versée par les organismes mentionnés à l'

article L. 312-8 du même code

(

Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales

)

Art. L.312-8

Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales

Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent évaluer régulièrement la qualité de leurs services selon une procédure définie par la Haute Autorité de Santé.

au titre des établissements et services qu'ils gèrent, fixée forfaitairement à trente-cinq euros par établissement ou service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2007

I. - La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 312-196 du code de l'action sociale et des familles (Financement de l'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux) est conclue dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.

II. - A titre transitoire, pour l'année 2007, le montant de la contribution financière perçue en contrepartie des services rendus par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux donne lieu à une contribution versée par les organismes mentionnés à l'article L. 312-8 du même code (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) au titre des établissements et services qu'ils gèrent, fixée forfaitairement à trente-cinq euros par établissement ou service.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2007

Source : Légifrance