Créé le 10 mars 2007
Les articles R. 312-195 et R. 312-198 à R. 312-202 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 mars 2007
Les articles
R. 312-195
et
R. 312-198
à
R. 312-202
du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.