Décret n°2017-452 du 29 mars 2017

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007
Art. 3-1

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Création d'une règle de détermination du nombre et de la localisation des emplois

Résumé. Le nombre et la localisation des emplois spécifiques sont désormais fixés par des arrêtés ministériels.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007Art. 3-1
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007
Art. 3-1

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