Décret n°2017-452 du 29 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007

Art. 1

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Modification des modalités de nomination des inspecteurs généraux et contrôleurs généraux

Résumé. Les nominations aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général dans la police nationale sont désormais prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur, sans consultation de la commission administrative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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