Article 6
Abrogé depuis le 2021-04-04 par Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 3
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
2 versions
JORF n°55 du 6 mars 2007
Article 6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 29 octobre 2010
Abrogé le dimanche 4 avril 2021
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 6 mars 2007
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.