Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007

modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2007-288

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2277 rectifié ; Rapport de M. Marc Francina, au nom de la commission de la défense, n° 3648 ; Discussion et adoption le 6 février 2007. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 218 (2006-2007) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 234 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 20 février 2007.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

La ministre déléguée

aux affaires européennes,

Catherine Colonna

En vigueur depuis le mardi 6 mars 2007

Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007
Article 1
Article 2