JORF n°55 du 6 mars 2007

Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-289.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3275 ;

Rapport de M. Dominique Caillaud, au nom de la commission de la défense, n° 3649 ;

Discussion et adoption le 6 février 2007.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 219 (2006-2007) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 235 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 20 février 2007.

L'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) est ratifiée.

1 version

1 cité

-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice militaire

Art. L111-8 ; Art. L111-9 ; Art. L211-3 ; Art. L212-11 ; Art. L212-75 ; Art. L211-2 ; Art. L211-4 ; Art. L222-68 ; Art. L222-73

Art. L231-2 ; Art. L231-6 ; Art. L241-8 ; Art. L251-6 ; Art. L251-13 ; Art. L251-22 ; Art. L261-2 ; Art. L261-3 ; Art. L311-8

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice militaire

Art. L251-23 à L251-28

1 version

2 créés

8 modifiés

-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense

Art. L1333-1 ; Art. L1333-14

1 version

2 modifiés

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie