En vigueur depuis le 6 mars 2007
L'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) est ratifiée.
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portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2007-289
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3275 ; Rapport de M. Dominique Caillaud, au nom de la commission de la défense, n° 3649 ; Discussion et adoption le 6 février 2007. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 219 (2006-2007) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 235 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 20 février 2007.
En vigueur depuis le 6 mars 2007
L'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) est ratifiée.
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-A modifié les dispositions suivantes :
Art. L111-8 ; Art. L111-9 ; Art. L211-3 ; Art. L212-11 ; Art. L212-75 ; Art. L211-2 ; Art. L211-4 ; Art. L222-68 ; Art. L222-73
Art. L231-2 ; Art. L231-6 ; Art. L241-8 ; Art. L251-6 ; Art. L251-13 ; Art. L251-22 ; Art. L261-2 ; Art. L261-3 ; Art. L311-8
A créé les dispositions suivantes :
Art. L251-23 à L251-28
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2 créés
8 modifiés
-A modifié les dispositions suivantes :
Art. L1333-1 ; Art. L1333-14
1 version
2 modifiés
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie