Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007

portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2007-289

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3275 ; Rapport de M. Dominique Caillaud, au nom de la commission de la défense, n° 3649 ; Discussion et adoption le 6 février 2007. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 219 (2006-2007) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 235 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 20 février 2007.

-A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice militaireArt. L111-8 ; Art. L111-9 ; Art. L211-3 ; Art. L212-11 ; Art. L212-75 ; Art. L211-2 ; Art. L211-4 ; Art. L222-68 ; Art. L222-73Code de justice militaireArt. L231-2 ; Art. L231-6 ; Art. L241-8 ; Art. L251-6 ; Art. L251-13 ; Art. L251-22 ; Art. L261-2 ; Art. L261-3 ; Art. L311-8

-Code de justice militaire

Art. L111-8 ; Art. L111-9 ; Art. L211-3 ; Art. L212-11 ; Art. L212-75 ; Art. L211-2 ; Art. L211-4 ; Art. L222-68 ; Art. L222-73

Art. L231-2 ; Art. L231-6 ; Art. L241-8 ; Art. L251-6 ; Art. L251-13 ; Art. L251-22 ; Art. L261-2 ; Art. L261-3 ; Art. L311-8

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice militaireArt. L251-23 à L251-28

-Code de justice militaire

Art. L251-23 à L251-28

-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. L1333-1 ; Art. L1333-14

-Code de la défense

Art. L1333-1 ; Art. L1333-14

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le mardi 6 mars 2007

Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3