Article 4
Abrogé depuis le 2021-04-04 par Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 3
Le comité est présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
1 version
JORF n°55 du 6 mars 2007
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 6 mars 2007
Abrogé le dimanche 4 avril 2021
Le comité est présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.