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Décret n° 2007-201 du 15 février 2007

relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37, alinéa 2, et 38, dernier alinéa ;

Vu le code civil, notamment son article 2428 (Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 modifiée pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-207 L du 23 novembre 2006 ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 16 février 2007

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 16 février 2007

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le vendredi 16 février 2007

Décret n° 2007-201 du 15 février 2007
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Article 3
Article 4
Article 5