A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955art. 55 (V) : Règles d'inscription des hypothèques
→ Version 4 : Précision des mentions obligatoires dans les bordereaux hypothécaires
→ Version 4 : Précision des mentions obligatoires dans les bordereaux hypothécaires
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955art. 55 (V)