Créé le 1 août 2026
Les dispositions des articles R. 423-37 à R. 423-39 du code général de la fonction publique sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 août 2026
Modifié parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art. 53
Les dispositions des articles R. 423-37 à R. 423-39 du code général de la fonction publique sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret.