En vigueur depuis le 1 août 2026
Les dispositions des articles R. 423-37 (Engagement de service après formation pour les agents contractuels) à R. 423-39 (Engagement de servir après formation pour agents contractuels) du code général de la fonction publique sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er (Formation professionnelle pour les agents civils contractuels et ouvriers de l'État) du présent décret.