Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles R. 423-37 (Engagement de service après formation pour les agents contractuels) à R. 423-39 (Engagement de servir après formation pour agents contractuels) du code général de la fonction publique sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er (Formation professionnelle pour les agents civils contractuels et ouvriers de l'État) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 août 2026

Les dispositions des articles R. 423-37 (Engagement de service après formation pour les agents contractuels) à R. 423-39 (Engagement de servir après formation pour agents contractuels) du code général de la fonction publique sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er (Formation professionnelle pour les agents civils contractuels et ouvriers de l'État) du présent décret.

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