Arrêté du 4 décembre 2019

Article 2

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Article 2

L'admission à l'une des formations énumérées en annexe I est conditionnée à l'engagement de l'agent d'accomplir une période de services effectifs au sens de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
La durée de l'engagement à souscrire est indiquée dans la même annexe. Elle court à partir de la date de fin de formation.
En cas de coexistence de plusieurs périodes d'engagement à servir, la durée retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
L'engagement est pris par écrit, selon le formulaire figurant en annexe II.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2019

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Engagement de service après formation pour les agents

Résumé. Pour suivre certaines formations, les agents doivent s'engager à travailler un certain temps après la formation.

L'admission à l'une des formations énumérées en annexe I est conditionnée à l'engagement de l'agent d'accomplir une période de services effectifs au sens de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
La durée de l'engagement à souscrire est indiquée dans la même annexe. Elle court à partir de la date de fin de formation.
En cas de coexistence de plusieurs périodes d'engagement à servir, la durée retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
L'engagement est pris par écrit, selon le formulaire figurant en annexe II.

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En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019

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