En vigueur depuis le 1 août 2026
Les agents mentionnés à l'article 1er (Formation professionnelle pour les agents civils contractuels et ouvriers de l'État) du présent décret peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat fixées aux paragraphes 1 et 2 de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code général de la fonction publique.