Décret n°2010-268 du 11 mars 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007

Art. 1

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Ajout d'une prime spécifique pour les personnels de direction

Résumé. Les personnels de direction des établissements publics de santé peuvent désormais percevoir une prime spécifique de sujétion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007
Art. 1

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