A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision de la procédure d’affectation du débit artificielCode de l'environnementArt. R214-62 : Dossier pour l'affectation d'un débit d'eau
→ Version 2 : Élargissement substantiel des exigences procédurales pour la déclaration d’utilité publique
Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Constitution du dossier., Art. R214-61, Art. R214-62, Art. R214-62-1, Art. R214-62-2, Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande., Art. R214-63, Art. R214-64, Art. R214-64-1, Art. , Art. R214-64-3, Art. R214-65, Art. R214-66, Art. R214-67, Art. R214-68, Sct. Sous-section 3 : Décision., Art. , Art. , Sct. Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique., Art. R214-69, Art. R214-70, Art. , Art. R214-67-1, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses.