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Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007

JORF n°0303 du 30 décembre 2007•3 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de l'environnement

    Code de l'environnement

    Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.

    • Article L214-1 — Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau
    • Article L214-2 — Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau
    • Article L214-3 — Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau
    • Article L214-3-1 — Nettoyage du site après arrêt d'une activité utilisant l'eau
    • Article L214-3-2 — Autorisation provisoire de prélèvement d'eau après annulation
    • Article L214-4 — Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications
    • Article L214-4-1 — Règles de sécurité autour des ouvrages hydrauliques
    • Article L214-6 — Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau
  • Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
    • Article 5
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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