En vigueur depuis le 31 décembre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007
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