Décret n°85-1509 du 31 décembre 1985

Article Execution

Créé le 4 janvier 1986

Art$ 2. Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transport et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1743 du 11 décembre 2007art. 5 (V)

En vigueur du samedi 4 janvier 1986 au vendredi 14 décembre 2007

Art$ 2. Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transport et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.