Abrogé15 décembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 5 (V)
Créé le 4 janvier 1986
Art$ 2. Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transport et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.