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Décret n°85-1509 du 31 décembre 1985

Abrogé15 décembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et notamment son article 26.

Article 1

Abrogé15 décembre 2007

Créé le 4 janvier 1986

Les services publics, à la demande de transports routiers de personnes définis à l'article 26 du décret n° 85-891 du 16 août 1985, sont exécutés avec des véhicules dont la capacité est supérieure ou égale à quatre places, y compris celle du conducteur.

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Article Execution

Abrogé15 décembre 2007

Créé le 4 janvier 1986

Art$ 2. Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transport et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

JEAN AUROUX.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports,

CHARLES JOSSELIN.

Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1743 du 11 décembre 2007art. 5 (V)

En vigueur du samedi 4 janvier 1986 au vendredi 14 décembre 2007

Décret n°85-1509 du 31 décembre 1985
Article 1
Article Execution