Décret n°85-1509 du 31 décembre 1985

Article 1

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Article 1

Les services publics, à la demande de transports routiers de personnes définis à l'article 26 du décret n° 85-891 du 16 août 1985, sont exécutés avec des véhicules dont la capacité est supérieure ou égale à quatre places, y compris celle du conducteur.

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Créé le 4 janvier 1986 · Abrogé le 15 décembre 2007

Les services publics, à la demande de transports routiers de personnes définis à l'article 26 du décret n° 85-891 du 16 août 1985, sont exécutés avec des véhicules dont la capacité est supérieure ou égale à quatre places, y compris celle du conducteur.

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En vigueur du samedi 4 janvier 1986 au vendredi 14 décembre 2007

Source : Légifrance