Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°274 du 25 novembre 2007
Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81, 520, 706-112 à 706-118 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45,
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati