Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2007-1567 du 2 novembre 2007

relatif au salaire du conservateur et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code civil, notamment ses articles 2422 (Utilisation flexible des hypothèques professionnelles), 2423 (Procédure d'inscription des hypothèques) et 2428 (Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques) ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 287 (Article 287), 293 (Taxation des biens réimportés après modification), 294 (Règles de TVA spécifiques aux départements d'outre-mer) et 298 (Règles de TVA pour les produits pétroliers) de son annexe III ;

Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 10,

En vigueur depuis le 4 novembre 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 2007

Décret n°2007-1567 du 2 novembre 2007
Article 1
Article 2