Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment ses articles 2422 (Utilisation flexible des hypothèques professionnelles)Art. 2422Utilisation flexible des hypothèques professionnellesUn emprunt garanti par une hypothèque peut être utilisé pour d'autres dettes professionnelles si l'acte le prévoit., 2423 (Procédure d'inscription des hypothèques)Art. 2423Procédure d'inscription des hypothèquesL'article explique comment inscrire une hypothèque sur un bien immobilier en déposant deux bordereaux au service de publicité foncière. et 2428 (Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques)Art. 2428Procédure d'inscription des privilèges et hypothèquesL'article explique comment inscrire des privilèges et hypothèques sur des immeubles, en suivant des règles strictes pour éviter les erreurs. ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 287 (Article 287)Art. 287Article 287L'article 287 du Code général des impôts explique les ventes de biens et de services en France et les conditions pour les associer à des ventes de biens ou de services. Il précise aussi quand un assujetti est considéré comme ayant vendu des biens ou fourni des services., 293 (Taxation des biens réimportés après modification)Art. 293Taxation des biens réimportés après modificationLes biens exportés temporairement et modifiés hors de l'UE sont taxés à leur réimportation sur la valeur des services fournis., 294 (Règles de TVA spécifiques aux départements d'outre-mer)Art. 294Règles de TVA spécifiques aux départements d'outre-merLa TVA ne s'applique pas dans la Guyane et Mayotte, et les règles d'exportation/importation sont spécifiques pour les DOM. et 298 (Règles de TVA pour les produits pétroliers)Art. 298Règles de TVA pour les produits pétroliersL'article explique comment la TVA s'applique aux produits pétroliers, avec des règles spéciales pour les régimes suspensifs d'accises. de son annexe III ;
Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 10,