A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 287 (V) : Rémunération pour les publications foncières
→ Version 6 : Ajout de deux nouvelles publications éligiblesCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 293 (VT) : Tarif des salaires pour l'inscription d'hypothèques
→ Version 3 : Précision du calcul du salaire pour l'inscription des droitsCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 298 (VT) : Salaire minimal pour formalités hypothécaires
→ Version 6 : Précision des modalités d'application du salaire minimum
→ Version 6 : Ajout de deux nouvelles publications éligiblesCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 293 (VT) : Tarif des salaires pour l'inscription d'hypothèques
→ Version 3 : Précision du calcul du salaire pour l'inscription des droitsCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 298 (VT) : Salaire minimal pour formalités hypothécaires
→ Version 6 : Précision des modalités d'application du salaire minimum
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 287 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 293 (VT)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 298 (VT)