Code général des impôts, CGI

Article 293

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Article 293

Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 décembre 1985 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation des biens réimportés après modification

Résumé. Les biens exportés temporairement et modifiés hors de l'UE sont taxés à leur réimportation sur la valeur des services fournis.

Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition supplémentaire qui définissait la base d’imposition pour les biens placés sous certains régimes lorsqu’ils sont consommés ou quittent ces régimes.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Le texte ne modifie que le libellé désignant l'Union, passant de "Communauté économique européenne" à "Communauté européenne", sans changer le contenu juridique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La réforme simplifie les règles de taxation des biens réimportés après réparation ou transformation en remplaçant le texte détaillé sur les exonérations par une règle générale basée sur la valeur au moment de la consommation ou du retrait du régime.

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La modification clarifie les conditions d'imposition des biens réimportés après réparation ou transformation à l'étranger et précise la base d'imposition pour les biens importés en exonération de TVA.

Transféré depuis le mardi 31 décembre 1985

Ce numéro appartenait auparavant àTaxation des biens réimportés après modification

Source : Légifrance