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Décret n°2007-1528 du 24 octobre 2007

relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor et modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1018 A (Droits fixes de procédure pour condamnations pénales) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 145-9 (Obligations du tiers saisi en matière de retenues de salaire) et R. 145-33 (Suspension de la saisie des salaires par un avis à tiers détenteur) ;

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment le II de son article 128 modifié par l'article 148 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor, notamment son article 6-1 (Recouvrement des amendes par saisie administrative) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 26 octobre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2007

Décret n°2007-1528 du 24 octobre 2007
Article 1
Article 2