A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964art. 6-1 (V) : Recouvrement des amendes par saisie administrative
→ Version 2 : Modernisation de la procédure de recouvrement des amendes
→ Version 2 : Modernisation de la procédure de recouvrement des amendes
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964art. 6-1 (V)