Article 26
Abrogé depuis le 2008-11-16 par Décret n°2008-1111 du 30 octobre 2008 - art. 2
Art. 26.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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