Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le règlement n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ;
Vu la directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, publiée au Journal officiel des Communautés européennes L. 114 du 27 avril 2006 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile)Art. L.133-1Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civileLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par le ministre de l'aviation civile pour garantir la sécurité. à L. 133-5 (Application des règles de police aérienne)Art. L.133-5Application des règles de police aérienneUn décret en Conseil d'Etat déterminera comment appliquer les règles de police de la circulation des aéronefs. ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'avis rendu par le comité technique paritaire ministériel en date du 1er février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,