JORF n°247 du 24 octobre 2007

Décision du 22 octobre 2007

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,

Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et bureaux ;

Vu la décision du 30 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services), modifiée par la décision du 12 juin 2007,

Décide :

Article 1

Le premier alinéa de l'article 5 de la décision du 30 janvier 2007 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Nicolas Peron, attaché d'administration des affaires sociales, Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration des affaires sociales, Mme Carole Robin, attachée d'administration des affaires sociales, Mme Samira Touiti, attachée territoriale, et M. Jacky Haziza, cadre de premier niveau de France Télécom, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget des ministères chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »

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Article 2

Après l'article 5 de la même décision, il est ajouté un article 5-1 rédigé de la manière suivante :
« Art. 5-1. - Délégation est donnée à M. Philippe Grenier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de contrôle de gestion et au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 3

L'article 11 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement de la modernisation des services et au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 4

Après l'article 29 de la même décision, il est ajouté un article 29-1 rédigé de la manière suivante :
« Art. 29-1. - Délégation est donnée à M. Pierre Daniel, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale, et au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 octobre 2007.

Pour le directeur et par délégation :

La chef de service, adjointe au directeur

de l'administration générale

et de la modernisation des services,

I. Moures