Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts ;
Sur la proposition du directeur général des impôts, Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé, les dispositions relatives à la commission administrative paritaire n° 7 sont modifiées comme suit :
« Commission administrative paritaire n° 7 :
Adjoint technique principal des impôts de 1re classe.
Adjoint technique principal des impôts de 2e classe.
Adjoint technique des impôts de 1re classe.
Adjoint technique des impôts de 2e classe ».
1 version
La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé est modifiée comme suit :
1 version
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier