Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007

Article 21

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Article 21

Les titulaires de l'allocation de préretraite ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'allocation de veuvage servie dans les conditions prévues aux 1° et 3° du IV de l'article 102 de la loi du 21 août 2003 et aux articles 23 et 24 du décret du 24 août 2004 susvisés.

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Créé le 24 octobre 2007 · Abrogé le 16 novembre 2008

Les titulaires de l'allocation de préretraite ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'allocation de veuvage servie dans les conditions prévues aux 1° et 3° du IV de l'article 102 de la loi du 21 août 2003 et aux articles 23 et 24 du décret du 24 août 2004 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 octobre 2007 au samedi 15 novembre 2008

Source : Légifrance