Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007

Chapitre Ier : Fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales

Abrogé16 avril 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 16 avril 2012

Il est créé un corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales régi par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et celles du présent chapitre.

Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 16 avril 2012

Les fonctionnaires appartenant aux corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales et reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 16 avril 2012

Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

La nomination, en qualité de stagiaire, des lauréats aux concours de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps d'intégration.

Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 16 avril 2012

Les fonctionnaires qui, avant la date de publication du présent décret, ont été placés en position de détachement dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ou des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales poursuivent, jusqu'à son terme, leur détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Les services accomplis en position de détachement dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 16 avril 2012

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales demeurent valables au titre du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales jusqu'au 31 décembre 2007.

Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 16 avril 2012

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.

Abrogé depuis le lundi 16 avril 2012

En vigueur du mercredi 10 octobre 2007 au dimanche 15 avril 2012

Chapitre Ier : Fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales
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