Abrogé par Décret n°2012-483 du 13 avril 2012 - art. 4
Créé le 10 octobre 2007
Abrogé par Décret n°2012-483 du 13 avril 2012 - art. 4
Créé le 10 octobre 2007
Abrogé depuis le lundi 16 avril 2012
Abrogé parDécret n°2012-483 du 13 avril 2012art. 4
En vigueur du mercredi 10 octobre 2007 au dimanche 15 avril 2012
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales demeurent valables au titre du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales jusqu'au 31 décembre 2007.