Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007

Article 9

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Article 9

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.

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Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 16 avril 2012

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 2007 au dimanche 15 avril 2012

Source : Légifrance