Abrogé par Décret n°2012-483 du 13 avril 2012 - art. 4
Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 16 avril 2012
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.