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Chapitre Ier : Fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales

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Article 2

Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007

Article 1

Créé le 10 octobre 2007

Il est créé un corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales régi par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et celles du présent chapitre.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 16 avril 2012

Abrogé parDécret n°2012-483 du 13 avril 2012art. 4

En vigueur du mercredi 10 octobre 2007 au dimanche 15 avril 2012

Il est créé un corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales régi par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et celles du présent chapitre.