Article 2
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 26 (V)
Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
1 version
JORF n°217 du 19 septembre 2007
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 19 septembre 2007
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.